Site officiel de la Mairie

Village de Ganzeville

ppri

Les Plans de prévention des risques d’inondations (PPRI) permettent d’instaurer des servitudes d’utilité publique en zones inondables. Ils sont élaborés par les services de l’Etat. Les PPRI définissent les mesures applicables aux constructions dans les zones vulnérables. Chaque PPRI prévoit un zonage réglementaire avec une carte qui détermine le niveau des risques (zones de couleur rouge, marron, jaune foncé ou clair, blanche), à laquelle est adossé un réglement qui précise les restrictions et contraintes de cette zone.

A Ganzeville, par arrêté Préfectoral, le PPRI permet aux habitants de connaître la nature des risques d’inondation sur leurs parcelles. Ces règles sont opposables aux tiers et le PPRI fait partie des points à instruire au travers du PLU. C’est aussi, pour quiconque veut acheter un bien, le moyen de vérifier de façon officielle les risques d’inondation de ce bien.

Concrètement, et pour illustrer la façon dont s’applique le PPRI, pour la parcelle concernée, vous cherchez tout d’abord si elle se situe dans les zones colorées dans la carte générale. Si la parcelle est concernée, il faut repérer la couleur de la zone qui englobe cette parcelle, puis de consulter le document réglementaire, dans le chapitre dédié à cette couleur. Vous pouvez alors savoir ce qu’il est possible de faire ou pas compte tenu des éventuelles restrictions.

Autre point important, dans certaines zones (jaune clair par exemple), une contrainte concerne le niveau minimal des planchers habitables avec une altimétrie définie par rapport au niveau des mers. Pour connaître la situation de votre bien vis àvis de cette carte d’aléas, reportez vous à la carte d’aléas. Votre projet doit respecter cette contrainte et très probablement, votre architecte devra faire appel à un géomètre pour définir l’altimétrie de vos planchers. La définition des altimétries est donnée par la carte d’aléas et les modalités de calcul sont établies page 8 du document du réglement.

Téléchargements des règles et des cartes  :